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Historique

Historique MUGEF-CI

Décret n° 73-176 du 27 Avril 1973, portant création de la MGFAE

L'article 32 du décret n° 65-195 du 12 Juin 1965, portant règlementation sur la rémunération et les avantages matériels divers alloués aux Fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, stipule que les Fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que les membres de leurs familles (épouses et enfants à charge) ont droit à la gratuité des consultations, soins médicaux et dentaires donnés dans les formations sanitaires publiques, ainsi qu'à la cession gratuite des médicaments.

L'article 34 du même décret dispose qu'en attendant l'institution d'un régime national de sécurité sociale, l'Etat s'efforce de favoriser la constitution et le fonctionnement des mutuelles de secours et d'entraides des fonctionnaires. Ainsi, devant l'accroissement des charges résultant de la gratuité des soins, le Ministre de la Santé Publique et de la Population d'alors, monsieur Hippolyte AYE, constata l'impossibilité pour l'Etat de continuer à supporter l'intégralité des dépenses de santé.

En conséquence, la gratuité des soins de santé accordée aux Fonctionnaires et Agents de l'Etat fut supprimée. Pour accéder aux doléances exprimées depuis plusieurs années par les représentants des personnels de l'Etat concernant la compensation de cet avantage, le Ministre de la Fonction Publique, monsieur Joseph Ehoué TADJO, mit à l'étude, en 1970, un projet de création d'une Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l'Etat.

Ainsi, sur rapport conjoint de messieurs Joseph Ehoué TADJO, Ministre de la Fonction Publique, Hippolyte AYE, Ministre de la Santé Publique et de la Population, Henri Konan BEDIE, Ministre de l'Economie et des Finances et Albert VANIE Bi Tra, Ministre du travail et des Affaires Sociales, le Président Félix HOUPHOUET-BOIGNY prit le décret n° 73-176 du 27 Avril 1973, portant création de la Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l'Etat (MGFAE).

A sa création en 1973, la Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l'Etat (MGFAE) était une Direction du Ministère de la Fonction Publique. Pour sa gestion, un Comité Consultatif, composé des représentants des Ministères de l'Economie et des Finances, de la Santé Publique, du Travail et des Affaires sociales, de la Fonction Publique et de quatre représentants des organisations syndicales de la Fonction Publique, assistait le Ministre de la Fonction Publique.

La MGFAE devient MUGEF-CI

Le 16 octobre 1989, au cours d'un Conseil National, le Président de la République désengage l'Etat de la gestion de la MGFAE et demande aux organisations syndicales des fonctionnaires de rechercher la meilleure voie de gestion possible de leur mutuelle.

Ainsi, lors de l'Assemblée Générale Constitutive du 29 novembre 1989, la MGFAE est transformée par les syndicats et associations de fonctionnaires, en institution de droit privé régie par la loi du 1er Avril 1898, relative aux sociétés de secours mutuels et dénommée Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l'Etat de Côte d'Ivoire en acronyme MUGEF-CI en l'absence de réglementation nationale propre régissant la mutualité sociale en Côte d'Ivoire.

Le 11 avril 2012, suite à une énième crise de leadership entre syndicats rivaux pour le contrôle de la MUGEF-CI et dans l'intérêt des adhérents, le Gouvernement, par décret n° 2013-307, a suspendu les organes dirigeants de la Mutuelle et mis en place un Comité de Gestion avec pour missions : de gérer les affaires courantes ; de toiletter les textes de la MUGEF-CI en vue de les mettre en conformité avec la réglementation de l'UEMOA et d'organiser une Assemblée Générale en vue d'élire les nouveaux organes dirigeants.

Le Comité de Gestion a été composé de neuf (09) membres représentants la Présidence de la République, la Primature, le Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur, le Ministère d'Etat, Ministère de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la solidarité, le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le VIH-SIDA, le Ministère de la Défense, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice.

La nouvelle MUGEF-CI

Le 28 juin 2013, le Comité de Gestion met fin à sa mission avec la tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui ouvre une nouvelle ère de l'histoire de la MUGEF-CI.

Le Règlement n°07/2009/CM/UEMOA portant règlementation de la mutualité sociale au sein de l'UEMOA est le nouveau cadre juridique de la MUGEF-CI depuis l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013.

Limitées à l'origine à la prise en charge des frais pharmaceutiques, de soins et prothèses dentaires et d'optique, qui constituent le régime de base, les prestations servies par la MUGEF-CI, depuis l'Assemblée Générale du 14 février 2002, se sont étendues non seulement en ce qui concerne la maladie, mais aussi à la couverture du risque décès et à la retraite, à travers la mise en place des régimes complémentaires que sont Ivoir'santé, Ivoir'prevoyance, Plan entraide mutuelle (pem) et Plan entraide plus (pep).

Par la suite, les deux derniers régimes cités (pem et pep) ont été cédés à la Mutuelle d'Epargne et de Crédit des Fonctionnaires et Agents de l'Etat de Côte d'Ivoire (MUCREF-CI), structure de micro finance spécialisée dans la gestion mutualiste de l'épargne et du crédit, créée par la MUGEF-CI.